En matière de fiscalité foncière, le recouvrement forcé joue un rôle essentiel. Le recouvrement forcé consiste à combiner des stratégies, des outils administratifs, et des mesures juridiques pour obliger les contribuables à remplir leurs obligations fiscales. Cependant, dans de nombreux pays à faible revenu, le recouvrement forcé de l’impôt foncier reste un défi majeur qui entrave les efforts de collecte des recettes. Ce défi est encore plus accentué au niveau des gouvernements locaux touchés par des conflits, comme celui de Garowe en Somalie.
Garowe est la capitale du Puntland, un État fédéral situé dans le nord-est de la Somalie. La ville compte une population estimée à 190 000 habitants et 30 000 propriétés. Garowe s’est lancé dans la collecte de l’impôt foncier afin d’augmenter ses revenus et de fournir des services à la population. Pour atteindre cet objectif, la ville a entrepris un processus de transformation qui a permis à l’équipe chargée de la collecte d’impôts, de réduire l’utilisation des mesures coercitives et punitives, et d’adopter des mécanismes conciliateurs dans le recouvrement forcé.
Méthodes de recouvrement forcé de l’impôt foncier à Garowe
L’administration municipale de Garowe a recours à des méthodes à la fois punitives et conciliantes de recouvrement forcé de l’impôt foncier. Avant 2020, des méthodes punitives telles que l’enlèvement des portes des propriétés dont les propriétaires étaient en défaut de paiement et des arrestations brutales étaient employées pour s’assurer que les contribuables respectent leurs obligations. Cette approche a entraîné la destruction de biens et des abus à l’égard des contribuables, ce qui a suscité le mécontentement de ces derniers.
De plus, les données disponibles indiquent que ces méthodes se sont révélées inefficaces. En 2015, par exemple, le gouvernement local n’a pu collecter l’impôt foncier que sur 15 % des propriétés enregistrées.
En guise de réponse, les autorités de la ville ont adopté des mécanismes conciliateurs pour augmenter les recettes de l’impôt foncier. Cette stratégie est accompagnée du maintien de mesures punitives spécifiques et d’une amélioration des capacités de collecte.
Depuis 2020, Garowe a recours à des approches amicales telles que la coopération, la persuasion et les négociations entre les contribuables et les agents de collecte.
La sensibilisation et l’éducation des contribuables à l’importance du paiement des impôts, l’envoi de rappels et la prestation de meilleurs services tels que l’éclairage public, le bitumage des routes et la sécurité ont permis d’améliorer les connaissances des contribuables sur les avantages de l’impôt foncier. Cela s’est traduit par une augmentation de la conformité volontaire.
L’équipe de collecte envoie régulièrement aux contribuables des messages par SMS et par courrier électronique pour les informer de leurs avis d’imposition, de leurs reçus de paiement et de toute autre information utile.
Malgré l’adoption de moyens conciliants pour faire respecter les paiements, l’absence de règlements et de politique claire en matière d’imposition foncière a obligé l’équipe chargée du recouvrement forcé à adopter des mesures qui peuvent encore être considérées comme punitives. Bien que les pratiques telles que l’enlèvement des portes aient cessé, l’arrestation des contribuables en défaut de paiement reste une pratique courante à Garowe.
L’équipe mobile se déplace avec la police ou l’armée pour arrêter les contrevenants et leur infliger des amendes. Le principal problème de cette méthode est que l’équipe a le pouvoir d’arrêter n’importe quelle personne trouvée dans la propriété. Cela peut entraîner l’arrestation injustifiée de locataires qui ne sont pas tenus de payer des impôts.
En plus des méthodes de recouvrement forcé punitives et conciliantes, la ville de Garowe a amélioré ses capacités de collecte par deux autres moyens.
Premièrement, le gouvernement local s’appuie sur les technologies de l’information avec l’adoption du Système intégré d’information sur la gestion financière (IFMIS). Dans ce système, toutes les propriétés enregistrées se voient attribuer un numéro d’enregistrement unique qui permet aux autorités d’identifier facilement la propriété. Le système permet également de facturer et de générer des avis d’imposition pour les propriétaires. L’IFMIS est accompagné par l’utilisation d’un système d’information géographique (SIG) pour identifier les nouvelles propriétés.
La numérisation de la fiscalité foncière a renforcé la capacité de l’équipe chargée du recouvrement forcé à localiser facilement les mauvais payeurs et à prendre les mesures qui s’imposent. Lorsque les propriétaires paient leurs impôts par transfert d’argent mobile, le système approuve le paiement. Une fois l’argent reçu, la propriété pour laquelle le paiement a été effectué est marquée par une couleur verte.
Les propriétés dont les impôts sont impayés restent marqués en rouge dans le système jusqu’à ce que les paiements soient effectués. Cela facilite le suivi des paiements, en particulier au moment du recouvrement forcé.
Deuxièmement, la ville continue de distribuer les avis d’imposition par le biais du porte-à-porte, reconnaissant qu’une grande partie des habitants préfèrent cette méthode aux moyens électroniques tels que le courrier électronique ou les SMS pour recevoir et régler leurs avis d’impôts.
L’approche du porte-à-porte est un complément aux SMS envoyés aux contribuables pour permettre les paiements par le biais de l’argent mobile.
Malgré des progrès notables, certains défis restent à relever en matière de recouvrement forcé
- L’absence de politiques et de lignes directrices claires en matière de recouvrement forcé pose des problèmes aux contribuables, car elle permet à l’équipe de recourir à des méthodes arbitraires pour assurer la conformité fiscale. Ces pratiques arbitraires sont source d’incertitude et d’incohérence dans le recouvrement forcé.
- En outre, la responsabilité du paiement de l’impôt entre propriétaires et locataires reste ambiguë. Dans plusieurs cas, les locataires sont appréhendés à tort et contraints de régler les avis d’impôts lorsque les propriétaires manquent à leurs obligations, ce qui donne lieu à des mesures injustes.
- Les difficultés d’identification des contribuables persistent, car certaines propriétés sont inoccupées parce qu’elles appartiennent à des personnes résidant à l’étranger. Ces propriétés sont inscrites au registre foncier, mais il est difficile de leur adresser les avis d’impôt et de collecter les paiements.
Les mesures de recouvrement forcé sont souvent perçues comme injustes, en particulier lorsqu’elles visent les propriétaires de biens de faible valeur ou ceux qui n’ont pas de relations politiques. Des témoignages attestent que Garowe est le lieu de résidence des rapatriés d’Europe et d’Amérique du Nord, ainsi que de politiciens propriétaires de biens immobiliers de grande valeur. Cependant, ces groupes influents résistent souvent aux obligations fiscales. Cela crée un précédent négatif qui pourrait encourager d’autres contribuables à ne pas s’acquitter de leurs impôts.
- Malgré plusieurs efforts, le nombre d’agents de collecte reste insuffisant. La ville ne compte que 15 agents de collecte responsables de plus de 20 000 propriétés. Certains agents ont également un moral bas et sont enclins à la corruption et à la collusion dans la collecte des recettes en raison de leur faible rémunération.
- L’équipe chargée de recouvrement forcé est confrontée à des défis logistiques en raison de l’insuffisance des ressources. Elle ne dispose pas de moyens de transport adéquats pour se déplacer et accéder aux différentes zones de la ville. En outre, l’équipe mobile ne dispose pas de mécanismes d’identification précis, tels que des badges portant leur nom et les identifiants officiels de la ville. Il peut donc être difficile de les distinguer des potentiels escrocs. Garowe étant situé dans une zone de conflit où de nombreuses personnes possèdent des armes non réglementées et des uniformes militaires, il peut être facile pour un individu d’usurper l’identité de l’équipe de collecte à des fins personnelles. Cela souligne encore l’importance de disposer d’identifiants liés à la ville.
Conclusion et pistes de réflexion
S’il est bien exploité, l’impôt foncier peut constituer une source importante de revenus pour la ville de Garowe. Bien que les méthodes de recouvrement forcé soient connues pour leur efficacité dans la collecte de recettes, des changements systémiques peuvent encore renforcer cette efficacité.
Tout dépend des réformes de l’ensemble du processus administratif et des politiques fiscales. Le fait que de nombreux résidents soient peu conscients de l’importance du paiement de l’impôt foncier souligne la nécessité de mettre en place des stratégies globales de sensibilisation et d’éducation.
Dans l’ensemble, pour que Garowe puisse bénéficier de ses revenus issus de l’impôt foncier, la ville doit remédier aux lacunes en matière de politique, de ressources et d’administration.
Remerciements : Nous tenons à remercier Dr Colette Nyirakamana pour son soutien dans la rédaction de cet article.
Cet article est le troisième d’une série de trois qui explorent les complexités de l’imposition foncière à Garowe, au Puntland, en Somalie. Vous pouvez lire le premier article ici, et le deuxième ici.
Crédit photo : Sharmake Abdullahi Mohamed, utilisé avec autorisation.